CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERVICES LOGISTIQUE ET DE FRET

Version du 15/07/2022

PREAMBULE 

La société AMARENA, Société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 810 167 833, sise Zone industrielle Les Mangles Acajou c/o COMADI, 97232 Le Lamentin (ci-après « AMARENA » ou « le Prestataire ») édite et exploite la Plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : www.dommarket.fr (ci-après « la Plateforme »). 

La Plateforme propose un service d’intermédiation entre des vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») et des clients consommateurs ou professionnels (ci-après « les Acheteurs ») pour la vente en ligne de produits (ci-après « les Produits »).

Au-delà de son activité d’opérateur de plateforme en ligne, le Prestataire exerce une activité de prestataire de service par l’intermédiaire de la Plateforme. A ce titre, le Prestataire permet aux Acheteurs de bénéficier de prestations de logistique par lequel le Prestataire s’engage à assurer la logistique complète et sécurisée des Produits vendus sur la Plateforme entre le Centre Logistique et le Territoire de l’Acheteur.

A cet effet, l’Acheteur souhaite bénéficier du Service Logistique du Prestataire.

IMPORTANT

TOUTE ACHAT DE PRODUIT PAR L’ACHETEUR IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR CELUI-CI DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE LOGISTIQUE.

Les termes employés ci-après ont, dans le présent Contrat, la signification suivante : 

• « Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de professionnel accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produit auprès d’un Vendeur.

• « Braderie » : désigne le point physique de revente des Produits retournés par l’Acheteur. 

• « Centre Logistique en métropole » : désigne le lieu d’entreposage et de stockage des Produits par le Transitaire. Le Vendeur assurera la livraison des Produits dans le centre de logistique du Transitaire en métropole. 

• « Centre Logistique sur le Territoire » : désigne le lieu d’entreposage et de stockage des Produits du Transporteur sur le Territoire. 

• « Colis » : désigne le Produit après préparation prêt à être livré par le Transitaire et le Transporteur à l’Acheteur.

• « Commande » : désigne l’achat des Produits réalisé par un Acheteur sur la Plateforme. 

• « Compte-client » : désigne l’interface permettant à l’Acheteur d’accéder à son espace personnel, accessible via la Plateforme au moyen de ses Identifiants.

• « Contenus » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus du Vendeur de l’Acheteur publié sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions qui lui sont proposées dans le cadre des Services.

• « Contrat » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente, qui encadrent la fourniture des Services de Logistique proposés par le Prestataire aux Acheteurs. 

• « Identifiants » : désigne l’adresse email de l’Acheteur et le mot de passe, nécessaires à l’accès à son Compte-client sur la Plateforme.

• « Livraison » [Option] : désigne la livraison du Colis par le Transporteur allant de la Prise en charge du Produit au Centre Logistique sur le Territoire jusqu’à la réception du Colis au lieu choisi par l’Acheteur. 

• « Parties » : désigne ensemble le Prestataire et l’Acheteur.

• « Plateforme » : désigne la Plateforme en ligne accessible à l’adresse www.dommarket.fr. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux utilisateurs.  

• « Prise en charge » : désigne la réception du ou des Produit(s) en Centre Logistique. 

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•  « Produits » : désigne les Produits proposés par le Vendeur de l’Acheteur via la Plateforme. 

• « Réception » : désigne la remise du Colis à l’Acheteur ou à tout mandataire désigné par lui, formalisée par la signature du bon de Livraison par l’Acheteur ou son mandataire.  

• « Service de Fret » : prestations réalisées entre la Prise en charge des Produits au Centre logistique de métropole jusqu’au Territoire de livraison.

• « Service Logistique » désigne les prestations suivantes réalisées sur le Territoire : 
• Acheminement du Colis entre le débarquement et le Centre Logistique situé sur le Territoire. 
• « Prestation Entreposage et Stockage » : désigne la prestation consistant à stocker le Colis dans les Centres Logistiques sur les Territoires. 
• « Manutention » : désigne la réception des Produits, déchargement, opération de manutention, contrôle de conformité et inventaire.
• « Dédouanement » : désigne les opérations douanières qui doivent être accomplies par un représentant en douane enregistré ayant reçu mandat du Vendeur de l’Acheteur et de l’Acheteur. Il est précisé que ce mandat est donné uniquement pour les déclarations en douane dans le cadre de la livraison des Colis.
• « Livraison » [Option] : désigne la livraison du Colis par le Transporteur allant de la Prise en charge du Produit au Centre Logistique sur le Territoire jusqu’à la réception du Colis au lieu choisi par l’Acheteur.

• « Territoire » : désigne l’un des territoires des DOM TOM où le Colis doit être livré à l’Acheteur : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane ou la Réunion.  

• « Transitaire » : désigne le Prestataire réalisant les prestations de Fret depuis le Centre logistique de métropole jusqu’au Territoire. 

• « Transporteur » : désigne le transporteur chargé d’assurer la livraison du Colis sur le Territoire à l’Acheteur. 

• « Vendeur de l’Acheteur » : désigne le vendeur du Produit commandé par l’Acheteur.

Le présent Contrat définit les conditions de réalisation des Services Logistique et de Fret des Produits du Vendeur de l’Acheteur, et notamment leur transport et leur Livraison. Il est rappelé à ce titre que le Prestataire n’a pas le statut de commissionnaire de transport et agit comme simple transitaire.

Des opérations douanières doivent être accomplies par le représentant en douane enregistré du Vendeur. L’Acheteur donne mandat au représentant en douane enregistré afin qu’il agisse à son nom et pour son compte dans le cadre de la représentation directe en douane conformément à l’article 18 du code des douanes de l’union (règlement UE n° 952/2013) ainsi qu’à l’arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane. Il est précisé que ce mandat est donné uniquement pour les déclarations en douane dans le cadre de la livraison des Produits.

Pour pouvoir bénéficier des Services, l’Acheteur devra notamment :

• Accepter les présentes Conditions Générales ;
• Communiquer l’ensemble des informations ou documents nécessaires à l’exécution des Services.

L’Acheteur pourra bénéficier du Service Logistique et du Fret uniquement dans le cadre de l’achat de Produits sur la Plateforme. 

En tout état de cause, pour être admis et profiter du Service Logistique et du Fret, les données de l’Acheteur doivent avoir été renseignées informatiquement via le Compte-client de celui-ci sur la Plateforme.

Toute information mal ou non renseignée par l’Acheteur sur son Compte-client empêchera la bonne exécution des Services Logistique et du Fret.

Toute non-conformité, aux réglementations et législations relatives à la mise en vente du Produit et notamment les obligations douanières y afférentes par ailleurs, ne pourra engager la responsabilité du Prestataire mais demeurera de la responsabilité du Vendeur de l’Acheteur.

De même, toute non-conformité imputable au Vendeur de l’Acheteur qui entraînerait des surcoûts de traitement ou un dommage quelconque ne pourra engager la responsabilité du Prestataire mais demeurera de la responsabilité du Vendeur de l’Acheteur. 

Un Produit ne sera considéré comme Pris en charge par le Prestataire qu’une fois réceptionné et inventorié quantitativement et qualitativement dans le Centre Logistique de Métropole.

Il est précisé que le Vendeur de l’Acheteur demeure pleinement responsable du Colis avant Prise en charge effective de celui-ci au Centre Logistique de métropole.

Le Service Logistique comporte les Prestations suivantes :

• Acheminement du Colis entre le débarquement et le Centre Logistique situé sur le Territoire
• Entreposage et Stockage
• Manutention
• Dédouanement
• Livraison [Optionnel]

Le Prestataire est tenu à un devoir d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard de l’Acheteur. 

A ce titre, le Prestataire s’engage à informer l’Acheteur, par écrit ou oralement, pendant la durée du présent Contrat, sur le déroulement du Service Logistique et des Prestations associées. 

Le Service Logistique sera exécuté dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, règlementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Le Prestataire s’oblige à répondre, par écrit ou oralement, à toute question de l’Acheteur relative à l’objet des présentes et à lui rendre compte régulièrement du déroulement des Prestations.

• Réception des Produits, déchargement, opération de manutention, contrôle de conformité et inventaire 

La Prestation Manutention débute au moment de la Prise en charge des Colis au Centre logistique du Territoire. 

Le Prestataire supportera la garde du Colis du Vendeur de l’Acheteur à compter de sa réception sur le Territoire jusqu’à sa collecte par le Client, son mandataire ou un Transporteur le cas échéant.

• Mise en stock

Cette prestation consiste en la mise en stock des Colis réceptionnés après la Prise en Charge des Colis sur le Territoire. 

• Sortie de stock

La sortie de stock des Colis est réalisée dans les cas suivants : 

• Lorsque le Produit fait l’objet d’un retour et présente un défaut qui rend impossible sa commercialisation ; 
• Lorsque le Produit est retourné au Vendeur de l’Acheteur à la demande de l’Acheteur dans le cadre de son droit de rétractation. 

La Prestation Entreposage et Stockage débute dès la mise en stock.

Les Colis pourront librement être déplacés entre les différentes installations du Centre Logistique sur le Territoire.

Le Prestataire assure l’Acheteur que chaque Colis est traité avec toute l’attention et toute la diligence nécessaire.

Le délai de livraison court à compter de la Prise en charge du Colis jusqu’à la réception du Colis par l’Acheteur, formalisée par la signature du bon de livraison par l’Acheteur. 

L’Acheteur sera informé du statut de la livraison et ce dans les meilleurs délais via la Plateforme, par e-mail ou tout autre moyen mis en place spécifiquement prévu à cet effet.

En cas de retenue des Colis par l’Administration des douanes, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable du retard de livraison des Colis les présentes ne pourront pas être résiliées pour ce motif.

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens au titre des présentes.

4.2 Présentation du Service de Fret

Le Service de Fret comporte les Prestations suivantes :

• Réception du Colis dans le Centre logistique de Métropole ;
• Manutention ;
• Acheminement du Colis jusqu’au Territoire. 

Le Prestataire est tenu à un devoir d’information, de conseil et de mise en garde à l’égard de l’Acheteur. 

A ce titre, le Prestataire s’engage à informer l’Acheteur, par écrit ou oralement, pendant la durée du présent Contrat, sur le déroulement du Service de Fret et des Prestations associées. 

Le Service de Fret sera réalisé dans le respect des règles applicables eu égard à l’objet du Contrat, telles que ces règles résultent des règles de l’art, normes européennes, lois, décrets, arrêtés et textes législatifs, règlementaires ou administratifs nationaux, locaux ou professionnels.

Le Prestataire s’oblige à répondre, par écrit ou oralement, à toute question de l’Acheteur relative à l’objet des présentes et à lui rendre compte régulièrement du déroulement des Prestations.

La Prestation débute au moment de la Prise en charge des Colis au Centre logistique de Métropole.

La Manutention désigne toute opération de manutention nécessaire à l’achemine du Colis sur le Territoire depuis le Centre logistique de Métropole. 

L’Acheminement du Colis jusqu’au Territoire désigne toutes les prestations réalisées entre la Prise en charge des Produits au Centre logistique de métropole jusqu’au Territoire de livraison.

L’Acheteur communiquera au Prestataire tous les documents et les informations en sa possession qui seraient nécessaires ou utiles à la réalisation des Services Logistique et de Fret.

L’Acheteur versera la rémunération correspondante au Service de Logistique, au Fret et aux frais de douanes lors de l’achat de son Produit. 

Le Vendeur de l’Acheteur a déclaré au Prestataire être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à la vente de ses Produits et qu’il peut les vendre librement, sans contrevenir à une obligation légale ou contractuelle. 

A ce titre, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des fautes du Vendeur de l’Acheteur. Le Prestataire ne pourra ainsi voir sa responsabilité civile ou pénale engagée par un tiers, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou parasitaire.

En cas de difficulté de quelque nature que ce soit rencontrée par l’Acheteur à la suite de la réalisation des Services Logistique et de Fret, celui-ci devra en informer le Prestataire rapidement et précisément afin que le problème puisse être résolu dans les plus brefs délais.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur ou d’omission dans les informations renseignées par le Vendeur de l’Acheteur ou par l’Acheteur. Par conséquent le Vendeur de l’Acheteur supportera toutes les conséquences pécuniaires résultant de cette information mal ou non renseignée.  

Toute information mal ou non renseignée par le Vendeur de l’Acheteur sur la Plateforme empêchera la bonne exécution des Services Logistique et de Fret par le Prestataire.

Le Prestataire propose des Services Logistique et de Fret qui ne comporte aucune obligation de gardiennage des Colis Pris en charge et stockés.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans le présent Contrat découle d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 et la jurisprudence applicable.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

A ce titre, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à sa volonté intervenant postérieurement à la conclusion des présentes et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.  

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Prestataire s’efforcera d’informer l’Acheteur dès que possible. 

Le Prestataire peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel de l’Acheteur dans le cadre de l’exécution des Services Logistiques et de Fret. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issus de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « RGPD »).

Dans le cadre des traitements de données liés à la réalisation des Services Logistique et de Fret, le Prestataire sera considéré comme responsable de traitement. Pour ces traitements, le Vendeur de l’Acheteur aura le statut de co-responsable au sens de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et de l’article 26 du RGPD. 

Il est donc expressément convenu entre les Parties que le Prestataire, en tant que co-responsable des traitements, mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. 

Il est expressément convenu entre les Parties que dans le cadre de cette co-responsabilité, le Prestataire s’engage à :

• Ne pas utiliser les données des Acheteurs dans le cadre d’autres finalités ;
• Ne pas intégrer les données des Acheteurs à sa base de données clients/prospects générale ;
• Ne conserver que les données nécessaires à la bonne exécution de la relation commerciale avec l’Acheteur, à la défense de sa responsabilité juridique, le temps de la prescription correspondante. 

Les Parties conviennent que toutes les actions auxquelles le présent Contrat peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse.

En cas de difficulté dans le cadre de l’exécution des prestations du Service Logistique et de Fret, l’Acheteur aura la possibilité de saisir le Service Réclamations d’AMARENA par courriel à support@dommarket.fr

En cas de réclamation, le Vendeur en sera informé dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées. 

En tout état de cause, tout litige en lien avec la Livraison du Produit sera directement réglé entre l’Acheteur et le Prestataire. 

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent Contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. 

Les présentes pourront être modifiées et mises à jour par le Prestataire à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de la Commande et acceptée par l’Acheteur lors de sa Commande. 

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS. 

En cas de différend entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent Contrat, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. 

L’Acheteur est tout d’abord invité à contacter les services du Prestataire à l’adresse suivante : support@dommarket.fr 

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

En application de l'article L. 616-1 du Code de la consommation, le Prestataire communique au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. L’Acheteur consommateur peut ainsi contacter : 

AME CONSO, qui peut être saisi par internet : https://www.mediationconso-ame.com, ou par courrier : 11 Place Dauphine, 75001 Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du Prestataire depuis moins d’un an et non satisfaites.

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Acheteur ou le Prestataire peut à tout moment se retirer du processus.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige n’ayant pu donner lieu à une médiation sera confié au tribunal compétent.